13 nov. 2026
Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
✓ Adopté
Pour
9 nov. 2026
Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
✓ Adopté
Pour
3 nov. 2026
Projet de loi relatif à la protection des enfants
✓ Adopté
Pour
26 oct. 2026
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
✗ Rejeté
Pour
20 oct. 2026
Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
✓ Adopté
Pour
20 oct. 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
✓ Adopté
Pour
19 févr. 2026
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
✓ Adopté
Pour
12 févr. 2026
Proposition de loi visant à la création dun centre hospitalier universitaire en Corse
✓ Adopté
Pour
12 févr. 2026
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
✓ Adopté
Pour
10 févr. 2026
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
✓ Adopté
Pour
29 janv. 2026
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
✓ Adopté
Pour
28 janv. 2026
Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
✓ Adopté
Pour
20 janv. 2026
Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
✓ Adopté
Pour
14 janv. 2026
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
✓ Adopté
Pour
23 déc. 2025
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
✓ Adopté
Pour
17 déc. 2025
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
✓ Adopté
Pour
16 déc. 2025
Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de lUnion européenne pour empêcher la ratification de laccord avec le Mercosur
✓ Adopté
Pour
4 déc. 2025
Première partie du projet de loi de finances pour 2026
✓ Adopté
Pour
3 déc. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
✓ Adopté
Pour
26 nov. 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
✓ Adopté
Pour
22 nov. 2025
Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
✓ Adopté
Pour
29 oct. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
✓ Adopté
Pour
29 oct. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
✓ Adopté
Pour
23 oct. 2025
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
✓ Adopté
Pour
22 oct. 2025
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopté
Pour
20 oct. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
✓ Adopté
Pour
15 oct. 2025
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en uvre
✓ Adopté
Pour
11 juil. 2025
Texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)
✓ Adopté
Pour
10 juil. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
✓ Adopté
Pour
10 juil. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
✓ Adopté
Pour
10 juil. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
✓ Adopté
Pour
9 juil. 2025
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture)
✓ Adopté
Pour
8 juil. 2025
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (deuxième lecture)
✓ Adopté
Pour
3 juil. 2025
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
✓ Adopté
Pour
2 juil. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à lexercice du métier d'agriculteur
✓ Adopté
Pour
1 juil. 2025
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
✓ Adopté
Pour
19 juin 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur la profession d'infirmier
✓ Adopté
Pour
19 juin 2025
Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
✓ Adopté
Pour
19 juin 2025
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur
✓ Adopté
Pour
18 juin 2025
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
✓ Adopté
Pour