13 nov. 2026 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✓ Adopté
Pour
9 nov. 2026 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✓ Adopté
Pour
3 nov. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants ✓ Adopté
Pour
26 oct. 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ✗ Rejeté
Contre
20 oct. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur ✓ Adopté
Pour
20 oct. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ✓ Adopté
Pour
21 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ✓ Adopté
Pour
21 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ✓ Adopté
Pour
21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ✓ Adopté
Pour
21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ✓ Adopté
Pour
9 juil. 2026 Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ✓ Adopté
Pour
9 juil. 2026 Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ✓ Adopté
Pour
30 juin 2026 Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ✓ Adopté
Pour
16 juin 2026 Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche ✓ Adopté
Pour
15 juin 2026 Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ✓ Adopté
Pour
10 juin 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ✓ Adopté
Pour
1 juin 2026 Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ✓ Adopté
Pour
28 mai 2026 Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ✓ Adopté
Pour
11 mai 2026 Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ✓ Adopté
Pour
7 mai 2026 Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite ✓ Adopté
Pour
28 avr. 2026 Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ✓ Adopté
Pour
19 févr. 2026 Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises ✓ Adopté
Pour
12 févr. 2026 Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse ✓ Adopté
Pour
12 févr. 2026 Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire ✓ Adopté
Pour
10 févr. 2026 Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne ✓ Adopté
Pour
29 janv. 2026 Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ✓ Adopté
Pour
28 janv. 2026 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes ✓ Adopté
Pour
20 janv. 2026 Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction ✓ Adopté
Pour
14 janv. 2026 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ✓ Adopté
Pour
23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ✓ Adopté
Pour
17 déc. 2025 Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre ✓ Adopté
Pour
16 déc. 2025 Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur ✓ Adopté
Pour
4 déc. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 ✓ Adopté
Pour
3 déc. 2025 Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ✓ Adopté
Pour
26 nov. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ✓ Adopté
Pour
22 nov. 2025 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ✓ Adopté
Pour
29 oct. 2025 Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ✓ Adopté
Pour
29 oct. 2025 Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ✓ Adopté
Pour
23 oct. 2025 Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ✓ Adopté
Pour
22 oct. 2025 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté
Pour