Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
Promulgué
- Promulgation
- 3 janvier 2011
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 2011
- JO n° 2
- Votes sur l'ensemble
- 0
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