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Convention · loi n° 2011-1

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

Promulgué

Promulgation
3 janvier 2011
Parution au Journal officiel
4 janvier 2011
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0

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