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Projet de loi organique · loi n° 2011-333

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

Promulgué

Promulgation
29 mars 2011
Parution au Journal officiel
30 mars 2011
JO n° 75
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 mars 2011 — par le Premier Ministre

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
3 juin 2010 Sénat Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits ✓ Adopté 17402
2 févr. 2011 Sénat Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits ✓ Adopté 18613815