Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Promulgué
- Promulgation
- 28 décembre 2010
- Parution au Journal officiel
- 29 décembre 2010
- JO n° 0301
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 déc. 2010 | Sénat | Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement | ✓ Adopté | 188 | 151 | 1 |