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Projet de loi · loi n° 2010-1645

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

Promulgué

Promulgation
28 décembre 2010
Parution au Journal officiel
29 décembre 2010
JO n° 0301
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 déc. 2010 Sénat Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement ✓ Adopté 1881511