Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 14 mars 2011
- Parution au Journal officiel
- 15 mars 2011
- JO n° 62
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 février 2011 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 sept. 2010 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure | ✓ Adopté | 179 | 153 | 4 |
| 8 févr. 2011 | Sénat | Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement | ✓ Adopté | 171 | 151 | 3 |