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Projet de loi · loi n° 2011-267

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
14 mars 2011
Parution au Journal officiel
15 mars 2011
JO n° 62
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 février 2011 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
10 sept. 2010 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ✓ Adopté 1791534
8 févr. 2011 Sénat Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement ✓ Adopté 1711513