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Projet de loi · loi n° 2011-94

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
25 janvier 2011
Parution au Journal officiel
26 janvier 2011
JO n° 0021
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 2010 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 déc. 2009 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 16, 2009-1020) ✓ Adopté 1841514