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Projet de loi de finances · loi n° 2010-1657

Projet de loi de finances pour 2011

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2010
Parution au Journal officiel
30 décembre 2010
JO n° 0302
Votes sur l'ensemble
3
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 décembre 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
24 nov. 2010 Sénat Première partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopté 1791528
7 déc. 2010 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopté 1761539
15 déc. 2010 Sénat Projet de loi de finances pour 2011, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement ✓ Adopté 17915110