Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 3 janvier 2011
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 2011
- JO n° 2
- Votes sur l'ensemble
- 0
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