← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2024-850

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Promulgué

Promulgation
25 juillet 2024
Parution au Journal officiel
26 juillet 2024
JO n° 177
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 juillet 2024 — par au moins soixante députés
Décision
Se déclare incompétent décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 mars 2024 AN Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture) ✓ Adopté 171254
5 juin 2024 AN Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 138101