Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Promulgué
- Promulgation
- 13 décembre 2024
- Parution au Journal officiel
- 14 décembre 2024
- JO n° 295
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 novembre 2024 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 nov. 2024 | AN | Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture) | ✓ Adopté | 119 | 6 | 64 |