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Proposition de loi organique · loi n° 2024-1177

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Promulgué

Promulgation
13 décembre 2024
Parution au Journal officiel
14 décembre 2024
JO n° 295
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 novembre 2024 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 nov. 2024 AN Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture) ✓ Adopté 119664