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Proposition de loi · loi n° 2024-1039

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Promulgué

Promulgation
19 novembre 2024
Parution au Journal officiel
20 novembre 2024
JO n° 274
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 nov. 2024 AN Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 168540