Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Promulgué
- Promulgation
- 19 novembre 2024
- Parution au Journal officiel
- 20 novembre 2024
- JO n° 274
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 nov. 2024 | AN | Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 168 | 54 | 0 |