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Proposition de loi organique · loi n° 2024-1026

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Promulgué

Promulgation
15 novembre 2024
Parution au Journal officiel
16 novembre 2024
JO n° 271
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 novembre 2024 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 nov. 2024 AN Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture) ✓ Adopté 29700