Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Promulgué
- Promulgation
- 15 novembre 2024
- Parution au Journal officiel
- 16 novembre 2024
- JO n° 271
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 7 novembre 2024 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 nov. 2024 | AN | Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture) | ✓ Adopté | 297 | 0 | 0 |