Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Promulgué
- Promulgation
- 26 novembre 2024
- Parution au Journal officiel
- 27 novembre 2024
- JO n° 280
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 nov. 2024 | AN | Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture) | ✓ Adopté | 57 | 7 | 0 |