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Proposition de loi · loi n° 2024-1061

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Promulgué

Promulgation
26 novembre 2024
Parution au Journal officiel
27 novembre 2024
JO n° 280
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 nov. 2024 AN Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture) ✓ Adopté 5770