Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Promulgué
- Promulgation
- 13 juin 2024
- Parution au Journal officiel
- 14 juin 2024
- JO n° 138
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 5 mars 2024 | 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 5 juin 2024 | Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 juin 2024 | AN | Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 110 | 0 | 0 |