Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Promulgué
- Promulgation
- 29 juin 2026
- Parution au Journal officiel
- 30 juin 2026
- JO n° 151
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 janv. 2026 | AN | Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) | ✓ Adopté | 46 | 7 | 11 |
| 1 juin 2026 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | ✓ Adopté | 246 | 99 | 0 |
| 17 juin 2026 | AN | Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 292 | 160 | 14 |