← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2026-667

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Promulgué

Promulgation
27 juillet 2026
Parution au Journal officiel
28 juillet 2026
JO n° 174
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 juin 2026 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
5 mai 2026 AN Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture) ✓ Adopté 34517713
15 juin 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ✓ Adopté 23310210
16 juin 2026 AN Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 34517711