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Convention · loi n° 2026-586

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Promulgué

Promulgation
1 juillet 2026
Parution au Journal officiel
2 juillet 2026
JO n° 153
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
24 juin 2026 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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