30 Sept 2016
NC
Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance…
✓ Adopted
136 5 57
30 Sept 2016
NC
LAMal. Dispositions à caractère international — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation de dispositions à caractère international) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
195 0 1
30 Sept 2016
NC
Loi sur les professions de la santé — Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
196 1 1
30 Sept 2016
NC
Loi sur les travailleurs détachés. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
110 86 2
30 Sept 2016
NC
Loi sur la surveillance de la révision. Modification — Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) (Champ d’application extraterritorial de la surveillance en matière de révision) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
198 0 0
30 Sept 2016
NC
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
198 0 0
30 Sept 2016
NC
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
196 2 0
30 Sept 2016
NC
Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
134 64 0
30 Sept 2016
NC
Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration — Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
134 57 7
30 Sept 2016
NC
La Suisse doit reconnaître ses enfants — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
123 75 0
30 Sept 2016
NC
La Suisse doit reconnaître ses enfants — Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
122 75 0
30 Sept 2016
CoS
Loi sur l'alcool. Révision partielle — Loi fédérale sur l’alcool (Loi sur l’alcool) (Vote final)
✓ Adopted
44 0 0
30 Sept 2016
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur la coopération enre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF) (Vote final)
✓ Adopted
35 9 0
30 Sept 2016
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) (Vote final)
✓ Adopted
44 0 0
30 Sept 2016
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (Vote final)
✓ Adopted
44 0 0
30 Sept 2016
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Vote final)
✓ Adopted
43 0 0
30 Sept 2016
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Vote final)
✓ Adopted
44 0 0
30 Sept 2016
CoS
Coopération internationale 2017-2020. Continuation — Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (Vote final)
✓ Adopted
37 6 1
30 Sept 2016
CoS
Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Vote final)
✓ Adopted
39 1 4
30 Sept 2016
CoS
Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance…
✓ Adopted
29 3 12
30 Sept 2016
CoS
LAMal. Dispositions à caractère international — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation de dispositions à caractère international) (Vote final)
✓ Adopted
43 0 1
30 Sept 2016
CoS
Loi sur les professions de la santé — Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (Vote final)
✓ Adopted
44 0 0
30 Sept 2016
CoS
Loi sur les travailleurs détachés. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Vote final)
✓ Adopted
30 13 1
30 Sept 2016
CoS
Loi sur la surveillance de la révision. Modification — Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) (Champ d’application extraterritorial de la surveillance en matière de révision) (Vote final)
✓ Adopted
44 0 0
30 Sept 2016
CoS
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Vote final)
✓ Adopted
44 0 0
30 Sept 2016
CoS
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA) (Vote final)
✓ Adopted
44 0 0
30 Sept 2016
CoS
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (Vote final)
✓ Adopted
41 1 2
30 Sept 2016
CoS
Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)» (Vote final)
✓ Adopted
29 15 0
30 Sept 2016
CoS
Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration — Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Vote final)
✓ Adopted
31 12 1
30 Sept 2016
CoS
Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire — Loi sur l’énergie (LEne) (Vote final)
✓ Adopted
35 6 3