7 déc. 2016
CE
Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
6 déc. 2016
CE
Loi sur les fonds de compensation — Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
6 déc. 2016
CE
Préservation de la valeur de Polycom. Crédit d’ensemble — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’ensemble destiné à maintenir la valeur du système Polycom (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 2
6 déc. 2016
CE
Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
33 6 2
6 déc. 2016
CE
Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis…
✓ Adopté
36 3 1
6 déc. 2016
CE
Convention des Nations Unies sur la transparence — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0
6 déc. 2016
CE
Publication des mesures de protection des adultes — Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l'adulte) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 0 0
5 déc. 2016
CE
Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral III relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 1 3
5 déc. 2016
CE
Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
5 déc. 2016
CE
Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 1 1
5 déc. 2016
CE
Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
5 déc. 2016
CE
Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
5 déc. 2016
CE
Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l’année 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
5 déc. 2016
CE
Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 1 3
5 déc. 2016
CE
Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 4 0
1 déc. 2016
CE
Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
26 15 1
29 nov. 2016
CE
Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021 — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
33 3 5
29 nov. 2016
CE
Pour la sécurité alimentaire. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire») (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 4 0
30 sept. 2016
CE
Loi sur l'alcool. Révision partielle — Loi fédérale sur l’alcool (Loi sur l’alcool) (Vote final)
✓ Adopté
44 0 0
30 sept. 2016
CE
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur la coopération enre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF) (Vote final)
✓ Adopté
35 9 0
30 sept. 2016
CE
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) (Vote final)
✓ Adopté
44 0 0
30 sept. 2016
CE
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (Vote final)
✓ Adopté
44 0 0
30 sept. 2016
CE
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0
30 sept. 2016
CE
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Vote final)
✓ Adopté
44 0 0
30 sept. 2016
CE
Coopération internationale 2017-2020. Continuation — Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (Vote final)
✓ Adopté
37 6 1
30 sept. 2016
CE
Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Vote final)
✓ Adopté
39 1 4
30 sept. 2016
CE
Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance…
✓ Adopté
29 3 12
30 sept. 2016
CE
LAMal. Dispositions à caractère international — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation de dispositions à caractère international) (Vote final)
✓ Adopté
43 0 1
30 sept. 2016
CE
Loi sur les professions de la santé — Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (Vote final)
✓ Adopté
44 0 0
30 sept. 2016
CE
Loi sur les travailleurs détachés. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Vote final)
✓ Adopté
30 13 1