Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (Gesamtabstimmung)
Le 1 décembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 26 pour, 15 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
26 pour15 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 26
Contre 15
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 12
Centre 12
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-12-01 12:00, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.