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Conseil des États · vote nominal n° 2272 · · ✓ Adopté

Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (Gesamtabstimmung)

Le 6 décembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 6 contre, 2 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)

33 pour 6 contre 2 abstentions

Colorer par :
Verts — 1 PS — 12 Centre — 13 PBD — 1 PLR — 13 UDC — 6 PSCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Pour Didier Berberat (PS) — Absent Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Pour Claude Janiak (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Absent Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Non-votant Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Beat Vonlanthen (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Absent Fabio Abate (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Abstention Raphaël Comte (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Contre Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Philipp Müller (PLR) — Contre Ruedi Noser (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Contre Hans Wicki (PLR) — Pour Roland Eberle (UDC) — Absent Peter Föhn (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Contre Werner Hösli (UDC) — Contre Alex Kuprecht (UDC) — Abstention Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2016-12-06 12:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 100 001
PS 1000 0212
Centre 1200 1013
PBD 000 011
PLR 931 0013
UDC 131 016

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Absent
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Non-votant
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Andrea Caroni PLR Abstention
Raphaël Comte PLR Pour
Robert Cramer Verts Pour
Josef Dittli PLR Pour
Roland Eberle UDC Absent
Joachim Eder PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Anita Fetz PS Pour
Peter Föhn UDC Contre
Jean-René Fournier Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Hannes Germann UDC Contre
Konrad Graber Centre Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Pour
Thomas Hefti PLR Contre
Peter Hegglin Centre Pour
Werner Hösli UDC Contre
Claude Janiak PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Alex Kuprecht UDC Abstention
Christian Levrat PS Pour
Filippo Lombardi Centre Pour
Werner Luginbühl PBD Absent
Liliane Maury Pasquier PS Pour
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Philipp Müller PLR Contre
Ruedi Noser PLR Pour
Paul Rechsteiner PS Pour
Beat Rieder Centre Pour
Géraldine Savary PS Absent
Martin Schmid PLR Contre
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Hans Stöckli PS Pour
Beat Vonlanthen Centre Pour
Hans Wicki PLR Pour
Roberto Zanetti PS Pour