Convention des Nations Unies sur la transparence — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence) (Gesamtabstimmung)
Le 6 décembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
39 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 39
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 4
Verts 1
PS 11
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-12-06 11:49, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.