30 mai 2016
CE
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 2 0
18 mars 2016
CE
Loi autorisant l’approbation d’amendements à l’AETR. Modification — Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (Vote final)
✓ Adopté
45 0 0
18 mars 2016
CE
Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Vote final)
✓ Adopté
45 0 0
18 mars 2016
CE
Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées (Vote final)
✓ Adopté
45 0 0
18 mars 2016
CE
Double imposition. Convention avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie (Vote final)
✓ Adopté
44 0 1
18 mars 2016
CE
Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels — Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition (Vote final)
✓ Adopté
45 0 0
18 mars 2016
CE
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (Vote final)
✓ Adopté
40 5 0
18 mars 2016
CE
Loi sur les douanes. Révision partielle — Loi sur les douanes (LD) (Vote final)
✓ Adopté
44 0 0
18 mars 2016
CE
Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Vote final)
✓ Adopté
35 6 4
18 mars 2016
CE
Loi sur les amendes d‘ordre — Loi sur les amdendes d'ordre (LAO) (Vote final)
✓ Adopté
45 0 0
18 mars 2016
CE
Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques — Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) (Vote final)
✓ Adopté
45 0 0
18 mars 2016
CE
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (Vote final)
✓ Adopté
44 0 1
18 mars 2016
CE
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) (Vote final)
✓ Adopté
43 0 2
18 mars 2016
CE
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée (OAdma) (Vote final)
✓ Adopté
44 0 1
18 mars 2016
CE
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) (Vote final)
✓ Adopté
44 0 1
18 mars 2016
CE
Loi sur les forêts. Modification — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Vote final)
✓ Adopté
35 10 0
18 mars 2016
CE
Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale — Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE) (Vote final)
✓ Adopté
42 3 0
18 mars 2016
CE
Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire» (Initiative «Sortir du nucléaire») (Vote final)
✓ Adopté
32 13 0
18 mars 2016
CE
Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (Vote final)
✓ Adopté
41 4 0
18 mars 2016
CE
Loi sur les produits thérapeutiques. Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Vote final)
✓ Adopté
45 0 0
17 mars 2016
CE
Politique économique extérieure. Rapport 2015 — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
37 0 0
17 mars 2016
CE
Politique économique extérieure. Rapport 2015 — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’adhésion du Guatemala à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
37 0 0
17 mars 2016
CE
Politique économique extérieure. Rapport 2015 — Arrêté fédéral portant approbation des protocoles amendant les accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Serbie et l'Albanie (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
37 0 0
17 mars 2016
CE
FIPOI. Aides financières à la reconstruction du FISCR à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la reconstruction du bâtiment du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR) à Genève (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
39 0 0
16 mars 2016
CE
LAMal. Dispositions à caractère international — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation de dispositions à caractère international) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 0 0
15 mars 2016
CE
Moratoire sur l’exportation d’éléments combustibles usés pour le retraitement. Prolongation — Arrêté fédéral concernant la prolongation du moratoire sur l’exportation d’éléments combustibles usés pour le retraitement (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
31 0 0
15 mars 2016
CE
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 0 0
15 mars 2016
CE
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Arrêté sur le réseau) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 0 0
15 mars 2016
CE
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
31 5 2
15 mars 2016
CE
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
30 8 4