Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote sur l'ensemble)
Le 30 mai 2016, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 2 contre, 0 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
41 pour2 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 2
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 12
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-05-30 19:17, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.