Double imposition. Convention avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie (Vote final)
Le 18 mars 2016, Conseil des États : vote adopté, 44 pour, 0 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
44 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 44
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-03-18 08:33, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.