Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure (Vote sur l'ensemble)
Le 15 mars 2016, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 1
PS 12
Centre 12
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-03-15 11:19, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.