Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (Vote final)
Le 18 mars 2016, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 4 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
41 pour4 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 4
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-03-18 08:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.