Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (Vote final)
Le 18 mars 2016, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 5 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
40 pour5 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 5
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-03-18 08:32, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.