Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées (Vote final)
Le 18 mars 2016, Conseil des États : vote adopté, 45 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
45 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 45
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-03-18 08:34, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.