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Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi — Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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CO. Droit du registre du commerce — Code des obligations (Droit du registre du commerce) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison — Loi fédérale sur l'asurance-invalidité (LAI) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux métaux lourds. Modification — Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+ — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Pour la sécurité alimentaire. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire») (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Philippines (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Organisation internationale du Travail. Protocole à la convention no 29 concernant le travail forcé (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur le génie génétique. Modification (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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LHID. Modification — Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Loi sur l’imposition du tabac. Modification — Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (convention d’Istanbul). Approbation (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Mesures douanières. Accord avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Convention des Nations Unies sur la transparence — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et de ses annexes I à V (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Astensione
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