Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (Gesamtabstimmung)
Le 16 mars 2017, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 3 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
37 pour3 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 37
Contre 3
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 11
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 5
Note officielle : Vote of 2017-03-16 11:20, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.