Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Schlussabstimmung)
Le 16 décembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 0 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
41 pour0 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 41
Contre 0
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-12-16 08:28, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.