Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Schlussabstimmung)
Le 17 mars 2017, Conseil des États : vote adopté, 45 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
45 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 45
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2017-03-17 08:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.