Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran (Gesamtabstimmung)
Le 6 mars 2017, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 3
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2017-03-06 17:43, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.