Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen) (Schlussabstimmung)
Le 16 décembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 3 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
39 pour3 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 39
Contre 3
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-12-16 08:30, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.