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Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison — Loi fédérale sur l'asurance-invalidité (LAI) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux métaux lourds. Modification — Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+ — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Pour la sécurité alimentaire. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire») (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Philippines (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Organisation internationale du Travail. Protocole à la convention no 29 concernant le travail forcé (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur le génie génétique. Modification (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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LHID. Modification — Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur l’imposition du tabac. Modification — Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (convention d’Istanbul). Approbation (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Mesures douanières. Accord avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Convention des Nations Unies sur la transparence — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et de ses annexes I à V (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi — Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur les étrangers. Modification. Intégration — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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