Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Schlussabstimmung)
Le 16 décembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 1 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
39 pour1 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 39
Contre 1
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-12-16 08:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.