Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Art. 21, al. 2 (vaut également pour l'art. 23, al. 2, l'art. 29, al. 3, l'art. 35, al. 2, l'art. 46, al. 2 et 3, l'art. 63, al. 1, l'art. 77…
Titre complet
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Art. 21, al. 2 (vaut également pour l'art. 23, al. 2, l'art. 29, al. 3, l'art. 35, al. 2, l'art. 46, al. 2 et 3, l'art. 63, al. 1, l'art. 77, al. 2, l'art. 78, al. 2, l'art. 93, al. 2 et 4, l'art. 100 ,al. 2, l'art. 106, al. 3 et l'art. 112, al. 2))
Le 19 mars 2015, Conseil national : vote adopté, 135 pour, 53 contre, 0 abstentions.
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- Type de vote
- Art. 21, al. 2 (vaut également pour l'art. 23, al. 2, l'art. 29, al. 3, l'art. 35, al. 2, l'art. 46, al. 2 et 3, l'art. 63, al. 1, l'art. 77, al. 2, l'art. 78, al. 2, l'art. 93, al. 2 et 4, l'art. 100 ,al. 2, l'art. 106, al. 3 et l'art. 112, al. 2)
- Votants
- 188
- 1 non-votant
- Suffrages exprimés
- 188
- pour + contre (hors abstentions)
135 pour 53 contre 0 abstention
- Pour 135
- Contre 53
- Abstention 0
- Non-votant 1
- Absent 4
- Verts 15
- PS 46
- PVL 11
- Centre 29
- PBD 9
- PLR 28
- UDC 55
Note officielle : Vote of 2015-03-19 17:52, Session d'hiver 2022. The source gives no totals or result: they are calculated by this site from the individual ballots.
Par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votant | Absents | Total | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Verts | 14 | 0 | 0 | 0 | 1 | 15 | |
| PS | 45 | 0 | 0 | 1 | 0 | 46 | |
| PVL | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 | |
| Centre | 29 | 0 | 0 | 0 | 0 | 29 | |
| PBD | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 | |
| PLR | 27 | 0 | 0 | 0 | 1 | 28 | |
| UDC | 0 | 53 | 0 | 0 | 2 | 55 |