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Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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LAMal (tarifs de la liste des analyses). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Négociation des tarifs de la liste des analyses) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Code des obligations (Défauts de construction). Modification — Code des obligations (Défauts de construction) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur un crédit additionnel destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Règlement du Conseil national (RCN) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur les données relatives aux passagers aériens — Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations — Arrêté fédéral concernant le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Gesamtabstimmung) |
✗ Rejeté |
Absent
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Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l’homme pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération économique au développement pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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