Scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
AN Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture) ✓ Adopté 35311437
AN Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) ✓ Adopté 36917815
AN Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture) ✓ Adopté 18700
Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ✓ Adopté 246990
AN Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) ✓ Adopté 64304
AN Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture) ✓ Adopté 852920
AN Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture) ✓ Adopté 12100
AN Proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture) ✓ Adopté 25400
Sénat Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ✓ Adopté 34201
AN Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture) ✓ Adopté 3861273
AN Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) ✓ Adopté 4401224
AN Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture) ✓ Adopté 42111
AN Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture) ✓ Adopté 98223
AN Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture) ✓ Adopté 14600
AN Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture) ✓ Adopté 17500
AN Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture) ✓ Adopté 108017
Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ✓ Adopté 244990
Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite ✓ Adopté 34300
AN Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 141012
AN Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 3351825
AN Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture) ✓ Adopté 34517713
AN Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture) ✓ Adopté 7200
AN Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 204310
Sénat Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ✓ Adopté 310195
AN Projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 27522530
AN Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture) ✓ Adopté 17001
AN Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture) ✓ Adopté 41140
AN Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture) ✓ Adopté 82011
AN Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture) ✓ Adopté 78670
AN Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture) ✓ Adopté 132025

Lignes par page : 30 50 100 200