8 avr. 2026
AN
Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture)
✓ Adopté
70 0 27
8 avr. 2026
AN
Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture)
✓ Adopté
131 100 12
7 avr. 2026
AN
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
✓ Adopté
363 194 9
30 mars 2026
AN
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture)
✓ Adopté
55 4 25
30 mars 2026
AN
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture)
✓ Adopté
42 0 0
26 mars 2026
AN
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture)
✓ Adopté
34 14 5
26 mars 2026
AN
Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture)
✓ Adopté
39 17 0
26 mars 2026
AN
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture)
✓ Adopté
56 22 11
26 mars 2026
AN
Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture)
✓ Adopté
122 0 0
26 mars 2026
AN
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture)
✓ Adopté
65 0 0
26 mars 2026
AN
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture)
✓ Adopté
109 0 0
26 mars 2026
AN
Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture)
✓ Adopté
92 0 2
25 févr. 2026
AN
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
✓ Adopté
299 226 37
25 févr. 2026
AN
Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture)
✓ Adopté
491 0 69
19 févr. 2026
Sénat
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
✓ Adopté
342 0 0
16 févr. 2026
AN
Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture)
✓ Adopté
68 0 2
16 févr. 2026
AN
Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture)
✓ Adopté
57 15 0
16 févr. 2026
AN
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)
✓ Adopté
60 13 5
16 févr. 2026
AN
Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture)
✓ Adopté
52 0 0
12 févr. 2026
AN
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture)
✓ Adopté
123 0 133
12 févr. 2026
Sénat
Proposition de loi visant à la création dun centre hospitalier universitaire en Corse
✓ Adopté
339 0 3
12 févr. 2026
Sénat
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
✓ Adopté
325 0 17
10 févr. 2026
Sénat
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
✓ Adopté
258 65 19
5 févr. 2026
AN
Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture)
✓ Adopté
56 8 12
3 févr. 2026
AN
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
390 99 19
29 janv. 2026
AN
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture)
✓ Adopté
35 0 0
29 janv. 2026
AN
Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture)
✓ Adopté
69 0 0
29 janv. 2026
AN
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture)
✓ Adopté
43 13 17
29 janv. 2026
Sénat
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
✓ Adopté
308 0 33
28 janv. 2026
AN
Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture)
✓ Adopté
72 0 0