2 juin 2026
AN
Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
✓ Adopté
353 114 37
2 juin 2026
AN
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
✓ Adopté
369 178 15
1 juin 2026
AN
Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture)
✓ Adopté
187 0 0
1 juin 2026
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
✓ Adopté
246 99 0
28 mai 2026
AN
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture)
✓ Adopté
64 30 4
28 mai 2026
AN
Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
✓ Adopté
85 29 20
28 mai 2026
AN
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture)
✓ Adopté
121 0 0
28 mai 2026
AN
Proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture)
✓ Adopté
254 0 0
28 mai 2026
Sénat
Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
✓ Adopté
342 0 1
20 mai 2026
AN
Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture)
✓ Adopté
386 127 3
19 mai 2026
AN
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture)
✓ Adopté
440 122 4
13 mai 2026
AN
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture)
✓ Adopté
42 11 1
13 mai 2026
AN
Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture)
✓ Adopté
98 22 3
12 mai 2026
AN
Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
✓ Adopté
146 0 0
12 mai 2026
AN
Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture)
✓ Adopté
175 0 0
11 mai 2026
AN
Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture)
✓ Adopté
108 0 17
11 mai 2026
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
✓ Adopté
244 99 0
7 mai 2026
Sénat
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait lobjet dune appropriation illicite
✓ Adopté
343 0 0
6 mai 2026
AN
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
141 0 12
5 mai 2026
AN
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
335 182 5
5 mai 2026
AN
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)
✓ Adopté
345 177 13
4 mai 2026
AN
Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture)
✓ Adopté
72 0 0
28 avr. 2026
AN
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
204 31 0
28 avr. 2026
Sénat
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
✓ Adopté
310 19 5
14 avr. 2026
AN
Projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
275 225 30
13 avr. 2026
AN
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)
✓ Adopté
170 0 1
10 avr. 2026
AN
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture)
✓ Adopté
41 14 0
9 avr. 2026
AN
Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture)
✓ Adopté
82 0 11
9 avr. 2026
AN
Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✓ Adopté
78 67 0
9 avr. 2026
AN
Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture)
✓ Adopté
132 0 25