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Projet de loi · loi n° 2026-534

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
25 juin 2026
Parution au Journal officiel
26 juin 2026
JO n° 148
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 mai 2026 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
18 nov. 2025 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
7 avr. 2026 AN 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
5 mai 2026 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 avr. 2026 AN Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 3631949
5 mai 2026 AN Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 3351825
11 mai 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ✓ Adopté 244990

Amendements, articles et autres votes

268 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
1 avr. 2026 AN L'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté
1 avr. 2026 AN L'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté
1 avr. 2026 AN L'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté
1 avr. 2026 AN L'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté
1 avr. 2026 AN L'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté
1 avr. 2026 AN L'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté
1 avr. 2026 AN L'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté
1 avr. 2026 AN L'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté
1 avr. 2026 AN L'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté
1 avr. 2026 AN L'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté

Voir les 268 votes