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Projet de loi · loi n° 2015-912

Projet de loi relatif au renseignement

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 juillet 2015
Parution au Journal officiel
26 juillet 2015
JO n° 171
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 juin 2015 — par le Président de la République
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
9 juin 2015 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement ✓ Adopté 2526726

Amendements, articles et autres votes

5 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
4 juin 2015 Sénat L'amendement n° 164 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 11 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement ✗ Rejeté
4 juin 2015 Sénat L'amendement n° 29 rectifié sexies, présenté par M. Gaëtan Gorce et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel après l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement ✗ Rejeté
4 juin 2015 Sénat L'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement ✗ Rejeté
4 juin 2015 Sénat L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement ✗ Rejeté
3 juin 2015 Sénat L'amendement n° 6 rectifié quinquies, présenté par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. Claude Malhuret et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 38, présenté par M. Jean-Yves Leconte, l'amendement n° 101, présenté par Mme Esther Benbassa et les membres du groupe écologiste et l'amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement ✗ Rejeté