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Government bill · law no. 2015-912

Bill on intelligence

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif au renseignement

Promulgation
24 July 2015
Publication in the Official Journal
26 July 2015
OJ no. 171
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
25 June 2015 — by le Président de la République
Decision
Partially compliant decision no. 2015-713 DC of 23 July 2015 text of the decision ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
9 Jun 2015 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, on intelligence ✓ Adopted 2526726

Amendments, articles and other votes

5 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
4 Jun 2015 Senate L'amendement n° 164 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 11 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement ✗ Rejected
4 Jun 2015 Senate L'amendement n° 29 rectifié sexies, présenté par M. Gaëtan Gorce et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel après l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement ✗ Rejected
4 Jun 2015 Senate L'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement ✗ Rejected
4 Jun 2015 Senate L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement ✗ Rejected
3 Jun 2015 Senate L'amendement n° 6 rectifié quinquies, présenté par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. Claude Malhuret et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 38, présenté par M. Jean-Yves Leconte, l'amendement n° 101, présenté par Mme Esther Benbassa et les membres du groupe écologiste et l'amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement ✗ Rejected