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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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