18 mar 2016
CN
Loi sur les douanes. Révision partielle — Loi sur les douanes (LD) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
195 0 0
18 mar 2016
CN
Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
135 59 1
18 mar 2016
CN
Loi sur les amendes d‘ordre — Loi sur les amdendes d'ordre (LAO) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
182 5 6
18 mar 2016
CN
Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques — Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
192 3 0
18 mar 2016
CN
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
134 16 45
18 mar 2016
CN
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
143 16 35
18 mar 2016
CN
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée (OAdma) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
143 12 39
18 mar 2016
CN
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
143 13 39
18 mar 2016
CN
Loi sur les forêts. Modification — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
189 2 4
18 mar 2016
CN
Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale — Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
127 68 0
18 mar 2016
CN
Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire» (Initiative «Sortir du nucléaire») (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
134 59 2
18 mar 2016
CN
Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
160 23 12
18 mar 2016
CN
Loi sur les produits thérapeutiques. Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
193 2 0
18 mar 2016
CdS
Loi autorisant l’approbation d’amendements à l’AETR. Modification — Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (Vote final)
✓ Approvato
45 0 0
18 mar 2016
CdS
Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Vote final)
✓ Approvato
45 0 0
18 mar 2016
CdS
Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées (Vote final)
✓ Approvato
45 0 0
18 mar 2016
CdS
Double imposition. Convention avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie (Vote final)
✓ Approvato
44 0 1
18 mar 2016
CdS
Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels — Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition (Vote final)
✓ Approvato
45 0 0
18 mar 2016
CdS
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (Vote final)
✓ Approvato
40 5 0
18 mar 2016
CdS
Loi sur les douanes. Révision partielle — Loi sur les douanes (LD) (Vote final)
✓ Approvato
44 0 0
18 mar 2016
CdS
Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Vote final)
✓ Approvato
35 6 4
18 mar 2016
CdS
Loi sur les amendes d‘ordre — Loi sur les amdendes d'ordre (LAO) (Vote final)
✓ Approvato
45 0 0
18 mar 2016
CdS
Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques — Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) (Vote final)
✓ Approvato
45 0 0
18 mar 2016
CdS
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (Vote final)
✓ Approvato
44 0 1
18 mar 2016
CdS
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) (Vote final)
✓ Approvato
43 0 2
18 mar 2016
CdS
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée (OAdma) (Vote final)
✓ Approvato
44 0 1
18 mar 2016
CdS
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) (Vote final)
✓ Approvato
44 0 1
18 mar 2016
CdS
Loi sur les forêts. Modification — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Vote final)
✓ Approvato
35 10 0
18 mar 2016
CdS
Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale — Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE) (Vote final)
✓ Approvato
42 3 0
18 mar 2016
CdS
Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire» (Initiative «Sortir du nucléaire») (Vote final)
✓ Approvato
32 13 0