2 juin 2016
CN
Coopération internationale 2017-2020. Continuation — Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
122 69 0
2 juin 2016
CE
Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 3 0
31 mai 2016
CN
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
124 24 39
31 mai 2016
CN
Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
122 58 8
31 mai 2016
CN
Budget 2016. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
124 64 0
31 mai 2016
CN
Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2015 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
187 0 2
31 mai 2016
CN
Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2015 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
190 0 0
31 mai 2016
CN
Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
190 0 0
31 mai 2016
CN
Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2015 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
186 3 1
31 mai 2016
CE
Loi sur la durée du travail. Révision partielle — Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
39 0 0
30 mai 2016
CN
CC. Droit de l’adoption. Modification — Code civil (Droit de l'adoption) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
115 65 5
30 mai 2016
CE
Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
44 0 0
30 mai 2016
CE
Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
44 0 0
30 mai 2016
CE
Double imposition. Convention avec l‘Albanie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Albanie (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 1 1
30 mai 2016
CE
Double imposition. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
42 0 0
30 mai 2016
CE
Double imposition. Convention avec Oman — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Oman (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 0 2
30 mai 2016
CE
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 0 3
30 mai 2016
CE
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 2 0
27 avr. 2016
CN
Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Loi — Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
100 84 3
27 avr. 2016
CN
Prolongation de la validité de l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
177 7 4
27 avr. 2016
CN
Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
143 26 13
27 avr. 2016
CN
Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral concernant le financement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs…
✓ Adopté
142 26 14
26 avr. 2016
CN
Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
122 64 1
26 avr. 2016
CN
CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier — Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
165 0 0
18 mars 2016
CN
Loi autorisant l’approbation d’amendements à l’AETR. Modification — Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
194 0 0
18 mars 2016
CN
Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
194 0 1
18 mars 2016
CN
Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
195 0 0
18 mars 2016
CN
Double imposition. Convention avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
131 19 45
18 mars 2016
CN
Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels — Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
193 1 1
18 mars 2016
CN
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
129 59 7