Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Loi sur les douanes. Révision partielle — Loi sur les douanes (LD) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19500
NC Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 135591
NC Loi sur les amendes d‘ordre — Loi sur les amdendes d'ordre (LAO) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18256
NC Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques — Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19230
NC Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1341645
NC Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1431635
NC Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée (OAdma) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1431239
NC Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1431339
NC Loi sur les forêts. Modification — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18924
NC Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale — Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 127680
NC Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire» (Initiative «Sortir du nucléaire») (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 134592
NC Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 1602312
NC Loi sur les produits thérapeutiques. Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19320
CoS Loi autorisant l’approbation d’amendements à l’AETR. Modification — Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (Vote final) ✓ Adopted 4500
CoS Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Vote final) ✓ Adopted 4500
CoS Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées (Vote final) ✓ Adopted 4500
CoS Double imposition. Convention avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie (Vote final) ✓ Adopted 4401
CoS Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels — Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition (Vote final) ✓ Adopted 4500
CoS Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (Vote final) ✓ Adopted 4050
CoS Loi sur les douanes. Révision partielle — Loi sur les douanes (LD) (Vote final) ✓ Adopted 4400
CoS Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Vote final) ✓ Adopted 3564
CoS Loi sur les amendes d‘ordre — Loi sur les amdendes d'ordre (LAO) (Vote final) ✓ Adopted 4500
CoS Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques — Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) (Vote final) ✓ Adopted 4500
CoS Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (Vote final) ✓ Adopted 4401
CoS Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) (Vote final) ✓ Adopted 4302
CoS Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée (OAdma) (Vote final) ✓ Adopted 4401
CoS Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) (Vote final) ✓ Adopted 4401
CoS Loi sur les forêts. Modification — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Vote final) ✓ Adopted 35100
CoS Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale — Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE) (Vote final) ✓ Adopted 4230
CoS Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire» (Initiative «Sortir du nucléaire») (Vote final) ✓ Adopted 32130

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